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Etat-Civil
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Déclaration de décès

Déclaration de décès

La déclaration d'un décès doit se faire, dans les 24 heures de la constatation du décès par un docteur en médecine, au service de l’Etat Civil de la commune du lieu de décès.

Les documents suivants sont à présenter :

  • Certificat de décès (modèle IIIC) établi par le médecin qui l'a constaté
  • Carte d'identité du défunt
  • Livret de mariage
  • Permis de conduire
  • Brevet de pension, preuve éventuelle du droit de concession
  • Attestation des dernières volontés, le cas échéant

Renseigner le jour et l'heure de l'inhumation, l'endroit de cette inhumation, si un droit de succession existe.

Inhumation :

ne peut être faite au plus tôt que 24 heures après la délivrance du permis d'inhumer.

Incinération :

la demande d'autorisation d'incinérer ou le testament du défunt doit être présentée par la personne qualifiée.


Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service de l'Etat Civil
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